Décret n°2005-701 du 24 juin 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article R.* 118-2-4 du

code de la voirie routière

, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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