Décret n°2005-636 du 30 mai 2005

Article 3

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Article 3

Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles

L. 212-2

(

Gestion de l'eau par les comités de bassin

)

Art. L.212-2

Gestion de l'eau par les comités de bassin

Les comités de bassin préparent et mettent à jour des plans pour gérer l'eau, en impliquant le public pendant six mois.

,

L. 212-2-1

(

Plans d'action pour la gestion de l'eau

)

Art. L.212-2-1

Plans d'action pour la gestion de l'eau

Les autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux.

,

L. 212-2-2

(

Surveillance de la qualité de l'eau

)

Art. L.212-2-2

Surveillance de la qualité de l'eau

Les autorités surveillent la qualité de l'eau en accédant aux terrains privés et en utilisant des laboratoires agréés.

et

L. 212-2-3

(

Coopération internationale pour la gestion de l'eau

)

Art. L.212-2-3

Coopération internationale pour la gestion de l'eau

Quand les rivières ou les lacs dépassent les frontières, la France travaille avec les pays voisins pour protéger et gérer l'eau ensemble.

du

code de l'environnement

.

Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement qui assure les fonctions de délégué de bassin ainsi qu'aux préfets des régions et des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.

Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des eaux

Résumé. Le décret du 30 mai 2005 définit les rôles et responsabilités du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des ressources en eau, notamment la coordination des actions administratives, la conclusion de conventions et la représentation de l'État dans les commissions internationales.

Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin), L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau), L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau) et L. 212-2-3 (Coopération internationale pour la gestion de l'eau) du code de l'environnement.

Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement qui assure les fonctions de délégué de bassin ainsi qu'aux préfets des régions et des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.

Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance