Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des eaux
Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin), L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau), L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau) et L. 212-2-3 (Coopération internationale pour la gestion de l'eau) du code de l'environnement.
Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement qui assure les fonctions de délégué de bassin ainsi qu'aux préfets des régions et des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.
Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.