A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-742 du 29 mars 1993art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°93-1038 du 27 août 1993art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 6 (M) → Version 2
- Décret n°93-742 du 29 mars 1993art. 9 (Ab)
- Décret n°93-1038 du 27 août 1993art. 1 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 6 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-102 du 2 février 1996art. 7-1 (Ab)
- Décret n°96-102 du 2 février 1996art. 7-1 (Ab)