Décret n°2005-636 du 30 mai 2005

Article 11

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Article 11

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Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des eaux

)

Art. 3

Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des eaux

Le décret du 30 mai 2005 définit les rôles et responsabilités du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des ressources en eau, notamment la coordination des actions administratives, la conclusion de conventions et la représentation de l'État dans les commissions internationales.

à

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du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 mai 2005

Les articles 3 (Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion des eaux) à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.

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