Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz)Art. 23Maintien des régies locales d'électricité et de gazLa loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant. et 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie)Art. 45Création du Conseil supérieur de l'énergieLa loi de 1946 crée un conseil pour donner des avis sur l'énergie et suivre les objectifs des énergies renouvelables. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
II. - Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II. Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.
Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.
Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de cession de l'électricité
Résumé. Les tarifs de l'électricité pour les distributeurs non nationalisés sont fixés par arrêté ministériel après avis d'une commission spécialisée.
Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (1).
Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des projets d'évolution des tarifs. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception des projets. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres, à la demande de la commission. Passé le délai, l'avis est réputé donné.
(1) L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié à l'édition électronique du Journal officiel de ce jour.
Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux tarifs d'électricité et mise en conformité des contrats
Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les tarifs de l'électricité, avec un délai de six mois pour adapter les contrats existants.
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats en cours qui sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.