Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Article 1

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Article 1

I. - Un distributeur non nationalisé mentionné à l'

article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

peut exercer les droits à l'éligibilité qu'il tient du II de l'

article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée

pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

II. - Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.

Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II. Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et tarifs pour les distributeurs non nationalisés d'électricité

Résumé. Un décret précise les conditions dans lesquelles les distributeurs non nationalisés d'électricité peuvent choisir leurs fournisseurs et bénéficier de tarifs spécifiques, avec des règles transitoires jusqu'en 2007.

I. - Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) peut exercer les droits à l'éligibilité qu'il tient du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

II. - Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.

Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II. Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance