Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats en cours qui sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Nouveaux tarifs d'électricité et mise en conformité des contrats

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les tarifs de l'électricité, avec un délai de six mois pour adapter les contrats existants.

Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats en cours qui sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance