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Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

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Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Article 3

Créé le 29 janvier 2005

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.