Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Décret sur les tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un décret fixe les règles pour la vente d'électricité aux distributeurs non nationalisés, avec des tarifs basés sur les coûts de production.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance