fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Abrogé1 janvier 2018
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile
Résumé. Les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile reçoivent une prime mensuelle pour leurs compétences et les conditions difficiles de leur travail.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
- l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé ;
- l'exercice des fonctions spécifiques,
tels que prévus à l'article 17 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.
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Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotes
Résumé. Un texte explique comment calculer une partie de la prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile, en utilisant un taux horaire et des coefficients.
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile)Art. 1Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civileLes pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile reçoivent une prime mensuelle pour leurs compétences et les conditions difficiles de leur travail. ci-dessus est calculée en multipliant un taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
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Calcul de la prime de vol pour les personnels navigants
Résumé. La prime de vol pour les personnels navigants inclut une partie calculée en fonction d'un taux horaire de base multiplié par des coefficients, fixés par arrêté.
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 (Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotes)Art. 2Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotesUn texte explique comment calculer une partie de la prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile, en utilisant un taux horaire et des coefficients. ci-dessus, affecté de coefficients.
Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 (Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotes)Art. 2Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotesUn texte explique comment calculer une partie de la prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile, en utilisant un taux horaire et des coefficients. ci-dessus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur la prime de vol des personnels navigants
Résumé. Un décret de 1994 sur la prime de vol des pompiers aériens est annulé en 2005.
Le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
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Exécution d'un décret sur la prime de vol des personnels navigants
Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un nouveau règlement sur la prime de vol pour les personnels navigants de la sécurité civile.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.