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Décret n°2005-622 du 30 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur la prime de vol des personnels navigants

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un nouveau règlement sur la prime de vol pour les personnels navigants de la sécurité civile.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance