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Décret n°2005-622 du 30 mai 2005

Article 1

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Article 1

Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'

article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé

bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :

- l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'

article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé

;

- l'exercice des fonctions spécifiques,

tels que prévus à l'article 17 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.

Cette prime est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile

Résumé. Les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile reçoivent une prime mensuelle pour leurs compétences et les conditions difficiles de leur travail.

Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :

- l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé ;

- l'exercice des fonctions spécifiques,

tels que prévus à l'article 17 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.

Cette prime est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance