Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le code de l'aviation civile et commerciale, et notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 51-847 du 5 juillet 1951 relatif au personnel navigant du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale, service de l'aviation légère et sportive) ;

Vu le décret n° 58-449 du 24 avril 1958 portant statut du personnel navigant professionnel du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale (service de la formation aéronautique et des sports aériens) ;

Vu le décret du 5 mai 1947 fixant les conditions d'engagement et de rémunération de certaines catégories de personnel contractuel du groupement aérien du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale ;

Vu le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1954 pris en application de l'article 50 de la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1952 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile,

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.