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Décret n°2005-622 du 30 mai 2005

Article 2

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Article 2

La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions telles que définies au deuxième alinéa de l'

article 1er

(

Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile

)

Art. 1

Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile

Les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile reçoivent une prime mensuelle pour leurs compétences et les conditions difficiles de leur travail.

ci-dessus est calculée en multipliant un taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.

Le taux horaire de base est égal au taux horaire tel que défini par le

décret du 21 juillet 1961 susvisé

.

Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotes

Résumé. Un texte explique comment calculer une partie de la prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile, en utilisant un taux horaire et des coefficients.

La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile) ci-dessus est calculée en multipliant un taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.

Le taux horaire de base est égal au taux horaire tel que défini par le décret du 21 juillet 1961 susvisé.

Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance