pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
Abrogé1 novembre 2009
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen professionnel pour agents territoriaux de Mayotte
Résumé. Un examen professionnel pour les agents territoriaux de Mayotte comprend une épreuve écrite sur l'organisation des collectivités locales et une épreuve orale pour évaluer la motivation du candidat.
L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois (durée : trente minutes).
L'épreuve orale consiste en un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée totale de l'entretien : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
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Organisation des examens professionnels à Mayotte
Résumé. Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte organise les sessions d'examen professionnel, en précisant les dates et lieux d'inscription.
L'organisation de chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
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Composition du jury pour les examens professionnels à Mayotte
Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour les examens professionnels des agents territoriaux de Mayotte.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
Le jury comprend au moins :
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale)Art. 42Composition des jurys dans la fonction publique territorialeL'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi. précitée ;
c) Deux élus locaux.
Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
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Détails de l'examen professionnel pour agents territoriaux de Mayotte
Résumé. Un décret précise les détails des épreuves d'un examen professionnel pour devenir agent territorial à Mayotte.
Le programme des épreuves prévues à l'article 1er (Examen professionnel pour agents territoriaux de Mayotte)Art. 1Examen professionnel pour agents territoriaux de MayotteUn examen professionnel pour les agents territoriaux de Mayotte comprend une épreuve écrite sur l'organisation des collectivités locales et une épreuve orale pour évaluer la motivation du candidat. ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.