Abrogé par Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 - art. 9 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 3 octobre 2009 au 30 novembre 2016
Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008, exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé