Décret n°2005-560 du 27 mai 2005

Article 3

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Article 3

Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'

article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles

(

Formation requise pour le médecin coordonnateur des EHPAD

)

Art. D.312-157

Formation requise pour le médecin coordonnateur des EHPAD

Le médecin coordonnateur dans les établissements pour personnes âgées dépendantes doit avoir une formation spécifique en gériatrie ou une attestation de formation continue.

.

Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2005 · Dernière version le 10 septembre 2005

Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles (Formation requise pour le médecin coordonnateur des EHPAD).

Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance