Décret n°2005-560 du 27 mai 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-2 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-3 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-4 (T)

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Code de l'action sociale et des famillesart. D312-155-1 (T) : Dossier d'admission en maison de retraiteCode de l'action sociale et des famillesart. D312-155-2 (T)Code de l'action sociale et des famillesart. D312-155-3 (T)
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- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-2 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
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- Code de l'action sociale et des familles
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