Décret n°2005-560 du 27 mai 2005

Article 2

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Article 2

A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'

article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

)

Art. L.313-12

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

L'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.

, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du

code de l'action sociale et des familles

issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D. 312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'

article 3

.

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En vigueur depuis le 28 mai 2005

A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l'action sociale et des familles issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D. 312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article 3.

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