Article 14
Dans le même décret sont abrogés :
a) Les mots : « Titre Ier. - Dispositions permanentes » ;
b) Le second alinéa de l'article 23 ;
c) Les articles 13 et 22 ;
d) Le titre II.
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JORF n°115 du 19 mai 2005
Article 14
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Version 1
Dans le même décret sont abrogés :
a) Les mots : « Titre Ier. - Dispositions permanentes » ;
b) Le second alinéa de l'article 23 ;
c) Les articles 13 et 22 ;
d) Le titre II.