Créé le 19 mai 2005
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés conformément aux articles 14,37,68,83 et 95-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n°86-576 du 14 mars 1986
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés conformément aux articles 14,37,68,83 et 95-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.