Décret n°86-576 du 14 mars 1986

Article 24

Créé le 19 mai 2005

Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005