Article 7
Abrogé depuis le 2017-04-10 par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.
1 version