Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2005

portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 47 du code des douanes (Etablissement et suppression des bureaux de douane) national ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,

Arrête :

A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :

  • des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;
  • des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Arrêté du 26 avril 2005
Article 1
Article 2