Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux)Art. R.165-30Procédure d'obtention des dispositifs médicauxLes patients doivent consulter un médecin spécialisé pour obtenir des appareils médicaux, sauf pour les enfants ou les renouvellements avant la fin de l'usage normal. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 14 janvier 2005 ;
Considérant qu'il est souhaitable de laisser aux établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 un délai en vue d'adapter leur organisation et leur politique d'achat aux nouvelles conditions de financement des dispositifs médicaux implantables ; qu'en conséquence il est souhaitable de reporter d'une année l'intégration dans les prestations d'hospitalisation des dispositifs médicaux implantables, à l'exception des implants ophtalmologiques ;
Considérant que l'intérêt d'une mise en oeuvre harmonieuse de la tarification à l'activité conduit à rechercher l'identité la plus grande des listes des dispositifs médicaux facturables en sus des prestations d'hospitalisation applicables aux différentes catégories d'établissements de santé et qu'en conséquence il convient que tous les dispositifs médicaux actifs, en particulier les stimulateurs cardiaques simple et double chambre et leurs sondes, puissent être facturés par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 en sus des prestations d'hospitalisation, au même titre que les établissements mentionnés aux d et e du même article ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment les implants cristalliniens et les autres implants ophtalmologiques et qu'il convient donc de les intégrer tous dans les prestations d'hospitalisation facturées par l'ensemble des établissements de santé,
Arrête :