Article 4
Abrogé depuis le 2017-04-10 par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.
1 version