Article 3
Abrogé depuis le 2017-04-10 par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
1 cité