JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 2

Article 2

Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le lundi 10 avril 2017

Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.