Article 1
Abrogé depuis le 2017-04-10 par Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 7
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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JORF n°107 du 10 mai 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005
Abrogé le lundi 10 avril 2017
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.