A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 2 (V)Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 7 (M)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 2 (V)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 7 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 3 (Ab)Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 4 (Ab)Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 5 (Ab)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 3 (Ab)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 4 (Ab)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 5 (Ab)
- Décret n°61-316 du 5 avril 1961art. 6 (Ab)