Décret n°61-316 du 5 avril 1961

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :

a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;

b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2005

Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :

a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;

b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2005

Source : Légifrance