Décret n°61-316 du 5 avril 1961

Article 7

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Article 7

Une commission "exécutive" permanente comprenant :

- un représentant du délégué ministériel pour l'armement,

- un représentant du secrétaire général pour l'administration,

- un représentant du chef d'état-major intéressé,

- un représentant du chef d'état-major interarmées,

examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2005 · Dernière version le 10 mai 2005

Une commission "exécutive" permanente comprenant :

- un représentant du délégué ministériel pour l'armement,

- un représentant du secrétaire général pour l'administration,

- un représentant du chef d'état-major intéressé,

- un représentant du chef d'état-major interarmées,

examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision. Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance