Décret n°61-316 du 5 avril 1961

Article 4

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Article 4

Pour l'examen préalable des projets de programmes mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 1er, le délégué ministériel pour l'armement réunit les chefs d'état-major compétents en comité restreint.

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Abrogé4 mai 2005

Créé le 6 avril 1961 · Abrogé le 4 mai 2005

Pour l'examen préalable des projets de programmes mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 1er, le délégué ministériel pour l'armement réunit les chefs d'état-major compétents en comité restreint.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

En vigueur du jeudi 6 avril 1961 au mardi 3 mai 2005

Source : Légifrance