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Décret n°2005-396 du 27 avril 2005

Article 3

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Article 3

Pour ceux des agents mentionnés à l'

article 1er

(

Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade

)

Art. 1

Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade

Une prime spéciale est donnée aux fonctionnaires et militaires qui ont atteint le dernier échelon de leur grade avant fin 2004.

qui sont détachés dans un corps, cadre d'emplois ou emploi régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la

loi du 11 janvier 1984

, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la

loi du 9 janvier 1986 susvisées

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, la situation prise en compte pour l'application des articles

1er

(

Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade

)

Art. 1

Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade

Une prime spéciale est donnée aux fonctionnaires et militaires qui ont atteint le dernier échelon de leur grade avant fin 2004.

et

2

(

Indemnité pour les agents atteignant le sommet de leur grade

)

Art. 2

Indemnité pour les agents atteignant le sommet de leur grade

Une indemnité est versée aux fonctionnaires et militaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade avant fin 2004.

du présent décret est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2005 · Abrogé le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des agents publics : évaluation selon l'emploi ou grade

Résumé. Un décret précise que pour les agents détachés dans certains corps ou emplois, leur situation est évaluée en fonction de leur emploi ou grade de détachement.

Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade) qui sont détachés dans un corps, cadre d'emplois ou emploi régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la loi du 9 janvier 1986 susvisées (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), la situation prise en compte pour l'application des articles 1er (Prime pour les fonctionnaires et militaires au sommet de leur grade) et 2 (Indemnité pour les agents atteignant le sommet de leur grade) du présent décret est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2005 au mercredi 20 février 2008

Source : Légifrance