Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrieLa France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale., L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. à L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. et R. 162-31 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale)Art. R.162-31Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité SocialeL'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques. à R. 162-32 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article explique comment la sécurité sociale rembourse les frais d'hospitalisation et de soins urgents, en utilisant des forfaits par séjour, journée ou acte. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005,