Décret n°2005-246 du 14 mars 2005

Article 3

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Article 3

Pour les années 2005 à 2012, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'

article 1er

comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D. 162-3 du même code, les dotations annuelles complémentaires mentionnées au a du V de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

allouées aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

au titre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Pour les années 2005 à 2012, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article 1er comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D. 162-3 du même code, les dotations annuelles complémentaires mentionnées au a du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée allouées aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance