Décret n°2005-246 du 14 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Pour l'année 2005, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'

article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

)

Art. L.162-22-9

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

Chaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé.

comprend, outre les éléments mentionnés à l'

article 3

, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, y compris en hospitalisation à domicile et en alternative à la dialyse en centre, et correspondant aux forfaits mentionnés à l'

article R. 162-31 du même code

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

dans sa rédaction antérieure au

décret du 28 janvier 2005 susvisé

et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.

II. - Pour l'année 2005, l'objectif quantifié national mentionné à l'

article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

(

Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie

)

Art. L.162-22-2

Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie

La France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale.

comprend, outre les éléments mentionnés à l'

article D. 162-4 du même code

(

Définition des charges d'assurance maladie pour l'hospitalisation

)

Art. D.162-4

Définition des charges d'assurance maladie pour l'hospitalisation

L'article définit les éléments couverts par l'objectif quantifié national des charges d'assurance maladie pour les frais d'hospitalisation, incluant forfaits, produits sanguins et médicaments.

, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en soins de suite ou réadaptation et en psychiatrie et correspondant aux forfaits mentionnés à l'

article R. 162-31 du même code

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

dans sa rédaction antérieure au

décret du 28 janvier 2005 susvisé

et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

I. - Pour l'année 2005, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, y compris en hospitalisation à domicile et en alternative à la dialyse en centre, et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 du même code (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2005 susvisé et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.

II. - Pour l'année 2005, l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D. 162-4 du même code (Définition des charges d'assurance maladie pour l'hospitalisation), les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en soins de suite ou réadaptation et en psychiatrie et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 du même code (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2005 susvisé et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance