a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°96-459 du 23 mai 1996
modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 30 mai 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti