Article 30
Abrogé depuis le 2008-06-27 par Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 16
Est puni d'une amende de 750 Euros (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
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