Article 20
Abrogé depuis le 2008-06-27 par Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 16
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
1 version
JORF n°297 du 22 décembre 2005
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005
Abrogé le vendredi 27 juin 2008
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.