JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 10

Article 10

La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005

Abrogé le samedi 1 novembre 2008

La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.