JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 4

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.

Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 2005

Abrogé le vendredi 7 novembre 2008

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.

Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.