Article 1
La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
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JORF n°283 du 6 décembre 2005
Arrêté du 21 novembre 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article D. 723-149 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article précité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des élections à la commission disciplinaire nationale,
Arrête :
Représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Représentants des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
Membres titulaires : M. Jean-François Belliard et Mme Claudine Faure.
Membres suppléants : M. Henri Rocoulet, M. Martial Lefaucheur, M. Michel Morel et Mme Geneviève Decocq.
Représentants des organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : Mme Fabienne Chomette, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membre suppléant : M. Denis Ploton, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
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Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham