Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)
En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025
Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006