Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés aux articles

1er

et

2

du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2025

Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance