Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

Article 1

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006