Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles

1er

et

2

du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 7 mars 2006

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance