En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 7 mars 2006
Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005
Article 3
Article 3
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles
1er
et
2
du présent décret.
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Relations
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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006
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