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Arrêté du 21 octobre 2005

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs et aux agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux agents mis à disposition visés à l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 1 338 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le commissaire au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2005.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Arrêté du 21 octobre 2005
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Article 2
Article 3