En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-14 (Rôle et missions des auditeurs à la Cour de cassation) à R. 131-18 (Accès aux fiches analytiques moyennant paiement) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-14 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-16 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-16-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-17 (V)
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En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2005