A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*131-14 (V) : Rôle et missions des auditeurs à la Cour de cassation
→ Version 2 : Précision des attributions et modernisation du vocabulaire
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- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-14 (V)